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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente EM TECHNIQUE SARL
Article 1 – DOCUMENTS CONTRACTUELS Le contrat entre EM TECHNIQUE et son client est exclusivement régi par les documents contractuels suivants : 1.) les conditions particulières telles que convenues dans la commande, notre offre, accusé de réception, confirmation de commande, devis ou proposition de réalisation et le cas échéant l’acceptation de notre proposition ; 2.) nos tarifs en vigueur à la date de la conclusion du contrat ; 3.) les présentes conditions générales de vente. En cas de conflit entre ces trois classes de documents, l’ordre de leur énumération à l’alinéa précédent tient lieu de rang. Sans préjudice de ce qui est prévu à l’article 10, toute modification du contrat ainsi défini doit intervenir par écrit signé au moins par la partie dont les obligations s’en trouvent augmentées, sous peine de nullité. Nos tarifs actuellement applicables sont communiqués sur simple demande ; Nous nous opposons explicitement à toute application des conditions générales de nos clients. En aucun cas, notre comportement ne peut être interprété comme un consentement à leur application, prohibé par l’article L. 442-6 I 1° du Code de commerce. Article 2 – COMMANDES Une commande passée à EM TECHNIQUE, reçue par nos représentants, agents etc., n’est acceptée qu’après envoi d’une confirmation de commande. Article 3 – PRIX Le délai de validité du prix mentionné dans nos offres, propositions ou devis est, sauf dérogation écrite, d’un mois. Nos tarifs et barèmes ne constituent pas une offre et peuvent être modifiés unilatéralement à tout moment. Nos prix sont fermes pour une livraison immédiate, et valables pour le nombre de pièces fabriquées en une seule fois, selon les indications de nos propositions. Toute variation de quantité nous autorise à modifier le prix de facturation.
Les prix des marchandises à livrer avec un délai sont susceptibles d’être modifiés si les tarifs pratiqués par le fabricant du produit concerné présentent un écart de plus de 5 % entre la date de la fixation du prix et celle de la livraison. Dans ce cas, nous sommes en droit de facturer, sans autre avertissement du client, le prix augmenté en fonction de la variation des tarifs du fabricant.
Nos prix sont établis uniquement pour le marché intérieur français. Sauf dérogation écrite, nos prix s’entendent marchandise non emballée prise en nos magasins. Les frais d’emballage, d’expédition et d’assurance sont avancés à nos clients et ajoutés à la facture.
Article 4 – LIVRAISON – DELAIS Sauf accord écrit contraire, la livraison de nos marchandises se fait dans nos usines ou magasins, même lorsque nous procédons à l’expédition. Les délais de livraison indiqués sur nos confirmations de commandes sont donnés à titre purement indicatif. Sauf acceptation expresse de notre part, les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. L’acheteur est réputé accepter la valeur indicative des délais de livraison indiqués. Si par exception nous acceptons, sur demande expresse, l’annulation ou la modification de la commande, l’acheteur règlera la marchandise déjà fabriquée ou en cours de fabrication ainsi que l’outillage, les approvisionnements et frais engagés spécialement pour cette commande. Article 5 – GARANTIE Notre garantie est limitée à la conformité de notre livraison avec les spécifications mentionnées sur notre confirmation de commande et ne peut en aucun cas couvrir la destination réservée à nos produits par l’utilisateur.
L’acheteur doit s’assurer dès réception que la marchandise livrée correspond en tous points à la commande et  à la facture aussi bien en quantité qu’en qualité et dimension. Nous garantissons notre marchandise contre les vices cachés signalés par écrit dans le délai d’un mois à compter de la date de réception, avant toute mise en place ou emploi. Notre garantie consiste dans le remplacement ou la réparation des pièces jugées non conformes. Toute pièce ou marchandise défectueuse doit être renvoyée, après accord préalable de notre part, à notre usine, franco, dans les 15 jours de la signalisation du vice. Le remplacement ou la réparation n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie prévue ci-dessus. Si tant le remplacement que la réparation s’avèrent impossible dans un délai de 3 mois à compter de la réception des marchandises retournées, l’acheteur est en droit d’agir sur le fondement du droit commun, dans un délai de 15 jours à compter soit d’un avertissement écrit de notre part que la réparation et le remplacement sont impossibles, soit de l’écoulement du délai de 3 mois. Avant de saisir le tribunal, il doit nous faire part de sa demande en vue d’un règlement amiable.  
Tout autre droit en raison des défauts des marchandises est exclu. La garantie ainsi définie ne s’applique pas en cas de montage défectueux ou d’usage anormal. Article 6 – RESPONSABILITE Au-delà de ce qui est prévu à l’article 5, nous déclinons toute responsabilité pouvant survenir par suite de l’emploi de nos marchandises. Toute responsabilité du fait d’éventuels défauts de nos produits au sens de l’art. 1386-1 du Code civil pour des dommages causés aux biens est exclue.
Article 7 – UTILISATION DES MARCHANDISES PAR L’ACHETEUR
L’acheteur étant invité à étudier nos offres et propositions en vue de l’utilisation de nos marchandises projetée par lui, à l’aide de ses propres compétences ou de conseils extérieurs, nous n’assumons aucune obligation de le conseiller sur le choix des produits, leur dessin, leur conception, leur composition, leur utilisation, les résultats obtenus par leur emploi, leurs conséquences ou toutes autres questions techniques, liées notamment à leur compatibilité avec d’autres produits. Nous nous réservons d’exercer tous recours légaux au cas où notre responsabilité serait recherchée par un tiers en raison de l’incorporation ou de l’utilisation de nos produits dans des ensembles ou dispositifs couverts par un brevet ou autre droit de propriété intellectuelle et construits ou exploités sans licence.
Article 8 – PLANS Les études, plans et projets que nous établissons restent toujours notre propriété. La livraison de pièces ne transfère pas le droit de propriété du dessin ou du modèle. Les éléments de notre propriété ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers, ni donner lieu à exécution sans notre autorisation écrite. Nous nous réservons tous droits de poursuite au cas où des pièces ou ensembles de notre conception seraient réalisés ailleurs, copiés, imités sans notre accord écrit. Les plans d’exécution que nous soumettent nos clients doivent être rédigés en français et lisibles.
Nous nous réservons le droit de les conserver en nos dossiers ou éventuellement de les communiquer à nos façonniers.
Article 9 – OUTILLAGES Les outils et outillages demeurent notre propriété. Nous ne sommes pas tenus d’en communiquer le dessin, les dimensions ou la nature.
Dans le cas d’outillage fourni par les clients, les prix des pièces ne sont établis définitivement qu’après essai. Sans commande dans un délai de 5 ans, nous nous réservons le droit de détruire l’outillage. Article 10 – QUANTITES ET DIMENSIONS Sauf dérogation écrite, une marge de + / - 10 % sur le nombre de pièces livrées est réservée par le fournisseur, sauf s’il s’agit de pièces standard ou de très grosses pièces. Les marchandises vendues au poids sont facturées d’après le poids effectivement livré. Nous nous réservons le droit de modifier les poids commandés pour éviter les chutes ou les découpes de nos dimensions standard. Les dimensions des ébauches s’entendent comme permettant d’obtenir la dimension commandée. Les dimensions indiquées par nous s’entendent selon tolérances d’usage variables suivant la nature ou la taille des pièces. Les clients qui exigent des tolérances particulières sont tenus de nous communiquer les plans cotés des pièces ainsi que les plans de montage cotés, sur vue desquels nous formulerons, s’il y a lieu, nos réserves sur les tolérances demandées. Article 11 – EMBALLAGES Les emballages facturés ne sont ni repris ni remboursés, sauf accord préalable de notre part. Les emballages consignés doivent obligatoirement être retournés franco dans les 2 mois de la réception ; autrement, ils seront facturés. Article 12 – TRANSPORT – EXPEDITION Toutes les opérations de transport, assurances, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre, etc., seront à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, qui doit vérifier à l’arrivée et exercer tous recours, sans préjudice des stipulations FOB-CIF, franco, ou autres.
Sauf contre-ordre, le mode d’expédition est laissé à notre choix. Nos expéditions se font normalement par la poste ou par transport terrestre. Même en cas d’envoi franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous les transporteurs pour retard, gel, perte, avarie, manquant, erreur, etc., et agira selon l’article L. 133-3 du Code de commerce. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord écrit.
Article 13 – PAIEMENT Les frais d’outillage sont payables à hauteur de 50 %, comptant, à la commande, le solde par paiement échelonné jusqu’à présentation des pièces échantillons.
Le règlement de nos factures s’effectue à 30 jours fin de mois d’expédition net sans escompte, par virement. Toutes les factures de moins de 100 € sont payables sous 10 jours à réception de facture. Nos factures sont payables à Chambly. A défaut de paiement à ces dates, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal à partir du lendemain du jour auquel le paiement était dû, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En outre, les pénalités de retard de l’article L. 441-6, alinéa 3 due Code de commerce seront exigibles à partir du jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture. De même, les frais d’agio sont à la charge de l’acheteur. En cas de création de traite pour paiement différé, l’acheteur sera tenu d’accepter ces traites dans les 3 jours de la réception, les frais de timbre et de retour étant à sa charge. Le non paiement à échéance, même partiel, d’une seule facture entraînera la suspension de l’exécution des commandes, l’exigibilité des factures et des effets de commerce ainsi que la possibilité pour nous de résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception ou autre mode de transmission assurant une date certaine de réception, sans préjudice des dommages et intérêts. Article 14 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES ET DE GARDE
Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix en principal, intérêts, pénalités, frais et accessoires, les délais d’encaissement inclus en cas de règlement par chèque ou effet de commerce. Cette réserve vaut à l’égard des objets vendus même après leur incorporation dans un bien mobilier, réversible sans dommage pour ces objets ou le bien mobilier. Elle s’étend aux biens fongibles de même espèce et de même qualité se trouvant entre les mains de l’acheteur au moment de la demande de restitution et au prix ou à la partie du prix de revente impayé par le tiers acquéreur au même moment. Tous les lots de marchandises livrés par EM TECHNIQUE sont réputés être de la même espèce pour l’exercice de la réserve de propriété. La restitution des marchandises s’opérera de plein droit, sur demande écrite de notre part, sans aucune formalité judiciaire. A défaut, il suffira d’une simple ordonnance de référé. Outre les juridictions compétentes en vertu de l’article 15 des présentes conditions générales de vente, la demande peut être portée devant le Tribunal de Commerce du lieu de stockage des marchandises. Une expertise aux fins de constater l’état et la valeur des marchandises pourra être ordonnée par la juridiction de référé. Le transfert de garde ainsi que le transfert des risques s’opèrent de plein droit dès la livraison de nos marchandises. Article 15 – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE Pour toute contestation naissant de nos relations contractuelles avec nos clients ou de la préparation de telles relations, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Compiègne. Cette attribution expresse et exclusive de compétence vaut également en cas de pluralité des défendeurs et pour toute demande, même incidente, en intervention ou en appel de garantie.
Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence exclusive. Article 16 – NULLITE PARTIELLE La nullité d’une des dispositions des conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres dispositions. En cas d’annulation d’une clause, le vendeur et l’acheteur conviennent de son remplacement par une disposition dont les conséquences économiques équivalent autant que possible à celles de la clause annulée.